Cet article concerne l'exercice de la profession de juriste dans l'Union Européenne.
"Dans une affaire en cours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), il est demandé à la Cour de statuer sur certaines dispositions luxembourgeoises régissant l'activité d'avocat dans ce pays pour les avocats titulaires d'un titre dans un autre pays de l'Union Européenne (UE).
Une directive communautaire (N°98/5/CEE) permet à tout avocat ressortissant d'un pays membre d'agir sous son titre d'origine, pour autant qu'il se soit valablement inscrit dans l'Etat d'accueil et produit l'attestation adéquate.
(...)
Or, un avocat anglais (Barrister en l'espèce) s'est vu refuser ce droit puisque n'avait pas fait mention de son niveau linguistique dans la langue locale lors de son inscription. Il estimait que cette obligation ne trouvait aucun écho dans la directive précitée.
(...)
La Cour statuera définitivement sur cette affaire début 2007."
Nul doute que cet article interessera ceux qui souhaitent exercer dans l'Union Européenne.
dimanche, août 13, 2006
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