dimanche, août 13, 2006

Emploi juridique outre mer

Comme indiqué sur le site dédié à l'emploi des juristes http://www.juremploi.info , il y eu une proposition au Conseil des ministres du 31 mai 2006 :

"Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.
(...)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à rendre applicables à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi n° 2004 130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, notamment en réformant les modalités d’accès à ces professions, leur formation, leur déontologie et leur discipline, dans un souci de compétence et professionnalisme accrus.
(...)"

Cette ordonnance interessera particulièrement ceux qui exercent outre mer

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